Le titre de propriété : définition et comment l'obtenir ?
Le titre de propriété : apprenez-en plus sur la définition, son contenu et la procédure pour l'acquérir lors d'une transaction immobilière ou d'une succession.
Le titre de propriété : définition et comment l'obtenir ?
Qu'est-ce que le titre de propriété ?
Le titre de propriété est un document officiel qui certifie du droit de propriété d'une personne sur un bien immobilier.
Le titre de propriété est transmis par le notaire, il constitue une preuve juridique de la détention d'un bien.
Le titre de propriété est transmis dès qu'il est enregistré au service de la publicité foncière.
Que comporte un titre de propriété ? Exemple
Le titre de propriété comporte plusieurs informations.
Sur la première partie, les informations essentielles sont :
• l'identité du détenteur,
• la description du bien immobilier,
• son emplacement,
• sa surface,
• le prix d'achat,
• la date de l'acquisition,
• le tantième acquis dans le cadre d'un achat dans une copropriété,
• la désignation cadastrale.
Sur la seconde partie de l'acte de propriété, les renseignements que vous pouvez trouver sont :
• les modalités de vente
• les conditions suspensives autorisant la rétractation
• les diagnostics techniques
• les possibles servitudes et restrictions qui y sont liées
L'acte doit être daté et signé, sans quoi il est nul.
Comment recevoir un titre de propriété ? / Comment recevoir un titre de propriété en ligne ?
Dans le cadre d'un achat immobilier
Le titre de propriété est obtenu par le notaire, suite à un achat, une fois l'acte authentique enregistré au service de la publicité foncière.
Dans le cadre d'une succession
Dans le cas d'une succession, il n'y a pas de titre de propriété car il n'y a pas d'acte de vente.
C'est en réalité l'attestation de propriété qui est délivrée par le notaire chargé de la succession.
Quel est le temps nécessaire pour obtenir le titre de propriété ?
Le temps requis pour obtenir le titre de propriété dépend des situations.
Dans le cas d'un achat immobilier, le titre de propriété est délivré à l'acheteur peu après la signature de l'acte de vente définitif (acte authentique) chez le notaire.
Habituellement environ deux semaines après.
En attendant, le jour même, le notaire fournit une attestation de propriété, qui est un document plus condensé qui permet néanmoins de prouver, à l'administration par exemple, que vous êtes effectivement propriétaire d'un logement.
Dans le cadre d'une succession, le délai peut fluctuer en fonction des démarches à effectuer.
C'est l'attestation de propriété qui sert de titre de propriété et elle est remise au maximum 6 mois après le décès.
Quel document sert de titre de propriété ?
L'acte authentique de vente notarié sert de titre de propriété.
Il est signé par les parties concernées et permet de prouver le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur.
Que faire en cas de perte de mon titre de propriété ?
Si vous avez égaré votre titre de propriété, vous pouvez faire une demande pour obtenir une nouvelle copie.
Cette démarche peut être effectuée auprès du notaire ayant rédigé l'acte de vente.
Il vous suffit de contacter le notaire qui a rédigé l'acte de vente et de lui fournir toutes les informations nécessaires (nom, prénom, adresse, etc.). Dans le meilleur des cas, lui fournir l'attestation de propriété qui avait été remise lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Un duplicata du titre de propriété sera alors délivré. C'est un service qui est généralement facturé.
Ou vous pouvez faire une demande de copie auprès du service de publicité foncière. Pour cela, il vous faudra remplir un cerfa selon la date d'acquisition de votre bien :
• Avant 1956 : CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD
• Après 1956 : CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD
C'est un service qui est également payant et qui fonctionne aussi bien par envoi postal qu'en ligne.
Pourquoi faut-il enregistrer l'acte de propriété au Service de publicité foncière ?
L'enregistrement de l'acte de propriété au Service de publicité foncière a pour objectif de rendre la transaction opposable aux tiers.
Cela signifie que la vente est rendue publique et que quiconque peut en être informé. Cela permet également d'assurer la sécurité juridique pour l'acheteur.
Quel est le coût de la publicité foncière ou de la publicité de l'acte de vente ?
Le prix de la publicité foncière dépend de la valeur du bien immobilier.
Le tarif est dégressif et fluctue selon les départements.
Il est possible de consulter les tarifs sur le site du Service de publicité foncière.
Vous avez oublié le nom du notaire ayant réceptionné l'acte authentique ?
Si vous avez oublié le nom du notaire ayant réceptionné l'acte authentique, vous pouvez contacter le Service de publicité foncière.
Ils pourront vous informer du nom de l'étude concernée.
Est-ce que la demande d'une nouvelle copie de mon titre de propriété est payante ?
La demande d'une nouvelle copie de titre de propriété est payante.
Le coût dépend du service auprès duquel vous faites la demande.
Si vous faites la demande auprès du notaire qui a rédigé l'acte, les frais seront à sa charge.
Si vous faites la demande auprès du Service de publicité foncière, des frais seront à votre charge.
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