Qu'est-ce qu'une attestation de propriété ?

Lorsqu'on désire acquérir ou céder un bien immobilier, il est essentiel de pouvoir justifier la possession de ce bien.

Ce dernier est un document qui certifie la propriété d'un bien immobilier.

Il est indispensable pour diverses procédures administratives comme la cession, la transmission, l'héritage ou même pour contracter un prêt immobilier.

Dans cet article, nous expliquerons ce qu'est une attestation de propriété, comment la recevoir, qui l'accorde, qui en profite et que faire en cas de perte de celle-ci.

‍

La définition de l'attestation de propriété

‍

L'attestation de propriété est un document officiel qui certifie la possession d'un bien immobilier.
Ce document peut être accordé après un achat, un héritage ou une transmission.

Le certificat de propriété, également appelé attestation de propriété ou acte de propriété, contient des informations telles que :
- le nom du détenteur,
- la localisation du bien (adresse),
- la description du bien immobilier
- le numéro de parcelle cadastrale.
‍

Il peut être sollicité par le détenteur immobilier, les notaires, les avocats ou toute autre personne ayant un intérêt légitime dans le bien immobilier.

Tous les biens immobiliers sont concernés, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou même d'un terrain.

Lorsque vous achetez un bien immobilier en France, vous recevez un titre de propriété (également appelé certificat de propriété) délivré par le notaire qui a géré la transaction.

Ce titre est la preuve officielle de votre propriété et contient toutes les informations nécessaires sur le bien immobilier, y compris son numéro de parcelle cadastrale.
‍

Dans le cas de l'acquisition d'un bien, l'attestation de propriété est donc un document provisoire.

Tandis que le titre de propriété représente l'acte définitif après son enregistrement au service de la publicité foncière.
Le titre de propriété est un document juridique important qui doit être conservé en lieu sûr.

‍

Lorsque vous héritez d'un bien immobilier ou que vous recevez un bien immobilier en donation, vous devez obtenir un certificat de propriété pour prouver votre possession.

Cette attestation peut être obtenue auprès du notaire qui a géré la succession ou la donation.‍

Le certificat de propriété peut être utilisé pour prouver la propriété lors de la vente du bien immobilier ou pour d'autres raisons légales.

Dans le cadre d'une succession ou d'une donation, l'attestation de propriété correspond à l'acte de propriété définitif.

Le prix d’une attestation de propriété se calcul en pourcentage de la valeur du bien immobilier :
• De 0 € à 6 500 € = 1,935 % HT de la valeur du bien.
• De 6 500 € à 17 000 € = 1,064 % HT de la valeur du bien.
• De 17 000 € à 30 000 € = 0,726 % HT de la valeur du bien.
• Plus de 30 000 € = 0,532 % HT de la valeur du bien.

‍

Pourquoi solliciter une attestation immobilière ?

L'attestation de propriété est essentiel pour prouver la possession d'un bien immobilier.

Il peut être requis dans plusieurs situations légales, comme lors de la cession du bien immobilier ou lors de la succession d'un propriétaire défunt.
Il peut également s'avérer utile pour résoudre des problèmes de propriété, tels que des litiges de voisinage ou des problèmes de délimitation.
Ce document est aussi nécessaire pour la souscription aux divers abonnements des services publics.

L'attestation de propriété peut être obtenu auprès du notaire ayant enregistré l'acte de propriété.
‍

Pour obtenir ce document, il faut fournir certaines informations telles que :
- l'adresse précise du bien immobilier,
- le nom du propriétaire actuel
- la description du bien (surface, nombre de pièces, etc.),
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile.

Qui émet l'attestation de propriété ?

L'attestation de propriété est émise par le notaire ayant enregistré l'acte de propriété ou qui s'est occupé du règlement de la succession des biens immobiliers.

Qui profite de l'attestation de propriété ?

L'attestation de propriété est utile dans diverses situations.

Elle est fréquemment requise lors d'une transaction immobilière, que ce soit pour acquérir ou céder un bien immobilier.

Elle peut aussi être sollicitée par les établissements bancaires pour l'octroi d'un crédit immobilier, ou par les administrations publiques pour l'obtention d'un permis de construire.

Que faire en cas de perte du titre de propriété ?

En cas de perte du titre de propriété, il est envisageable de demander une copie de ce document auprès du notaire ayant enregistré l'acte de propriété.

Ce service peut être facturé à celui qui le demande.

Distinguer l'attestation de propriété du titre de propriété

Il est important de ne pas confondre l'attestation de propriété et le titre de propriété.
‍

Le titre de propriété est un document plus détaillé qui comprend toutes les informations relatives à un bien immobilier, telles que :
- les modalités de la vente,
- les informations concernant le vendeur et l'acquéreur,
- les servitudes éventuelles
- les hypothèques.
‍

L'attestation de propriété, pour sa part, est un document plus sommaire qui atteste uniquement de la propriété du bien immobilier.

‍

Le temps nécessaire pour obtenir une attestation de propriété

Le temps requis pour obtenir une attestation de propriété peut varier.

Dans le cas d'une vente : l'acte notarié de vente est transmis au service de la publicité foncière.

Une fois l'enregistrement effectué, le notaire envoie le titre de propriété final à l'acquéreur.

En attendant, l'acquéreur reçoit, sans attendre, le jour de la signature de l'acte notarié, l'attestation de propriété.

Dans le cas d'une succession, le délai peut s'étendre jusqu'à 6 mois après le décès.

‍

Vous souhaitez vendre votre logement ?

Prenez rendez-vous avec l'un de nos conseillers en transaction immobilière au 09 79 62 05 11.

La commission de notre agence immobilière à Paris est à partir de 2% et seulement si nous vendons votre propriété.