Rétractation offre d'achat : Est-ce possible ?
Pouvez-vous vous rétracter d'une offre d'achat immobilière sans répercussion ? Découvrez tous les secrets de la rétractation d'une offre d'achat grâce à cet article.
Rétractation offre d'achat : est-ce possible ?
L'offre d'achat est un des premiers actes importants lorsque l’on souhaite acheter un bien immobilier.
Cependant, celui-ci peut avoir des conséquences importantes s’ils ne respectent pas un certain formalisme.
Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rétractation d'une offre d'achat.
L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur et l’acheteur
Lorsque l'offre d'achat est acceptée par le vendeur, elle devient un contrat ayant force obligatoire.
Cependant, l'acceptation doit être formelle et écrite pour être valable.
Si le vendeur accepte l'offre d'achat verbalement, cela n'a aucune valeur juridique.
Comment annuler une offre d'achat avant la signature du compromis ? : La différence entre l’offre d’achat et le compromis de vente
Avant la signature du compromis de vente, il est encore possible pour l'acheteur de se rétracter de son offre d'achat.
Néanmoins, il est important de comprendre la différence entre l'offre d'achat et le compromis de vente.
L'offre d'achat est un acte par lequel l'acheteur fait connaître son intention d'acheter le bien immobilier à un prix donné.
L’étape suivant l’offre d’achat immobilière est la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente.
Celle-ci peut avoir lieu dans une agence immobilière chargée de la vente ou bien chez le Notaire.
Le compromis de vente ou promesse de vente, est un contrat par lequel l'acheteur et le vendeur s'engagent à la vente du bien immobilier, sous certaines conditions suspensives énoncées dans le contrat.
C’est à ce moment-là que l’acheteur verse une somme, jusqu’à 10% du montant de la vente, au titre d’une indemnité d’immobilisation. Elle est versée sur un compte de Notaire et sera déduite de la vente si celle-ci abouti.
Ou bien, cette somme sera reversée au vendeur si l’acheteur se rétracte après le délai de rétractation légal ou s’il se retire dans des conditions hors champ des conditions suspensives inscrites au contrat.
Il n’y a pas de versement de fond avant la signature de la promesse de vente ou compromis.
Est-ce qu'une offre d'achat nous engage ?
L’offre d’achat orale
L'offre d'achat orale n'a aucune valeur juridique et ne lie ni l'acheteur ni le vendeur.
L’offre d’achat écrite
Lorsque vous faites une offre d'achat, il est fortement recommandé de la faire par écrit.
Cela peut se faire via un courrier signé de manière manuscrite et envoyé par email au propriétaire pour contre signature. Ou bien via un courrier recommandé.
Si l'offre est acceptée et contresignée par le vendeur dans le délai inscrit sur votre offre d’achat, la vente est formée sans possibilité au vendeur de se désister.
En effet, en vertu de l'article 1113 du Code civil "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager."
Et l'article 1583 du Code civil "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Le vendeur ne peut donc plus céder le bien immobilier à un autre acheteur et il ne peut plus revenir sur le prix de vente accepté.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040896
Source : Legifrance.gouv.fr
Comment annuler une offre d'achat en tant qu'acheteur ?
Si vous avez fait une offre d'achat et que vous souhaitez la retirer, il est important de le faire rapidement et de manière officielle.
Si vous n'avez pas encore signé de promesse de vente ou de compromis, vous pouvez simplement retirer votre offre en envoyant un courrier recommandé au vendeur ou en informant votre agent immobilier.
Si vous avez déjà signé une promesse ou compromis, vous avez un délai de rétractation légal qui vous permet de vous retirer de l’achat sans pénalité.
Lorsque ce délai de rétractation est passé et que vous souhaitez vous retirer de l’achat. Dans ce cas, vous devrez vous référer aux conditions suspensives du contrat pour savoir si vous pouvez vous rétracter et comment le faire.
La condition suspensive la plus populaire étant la condition suspensive de prêt.
Quel est le délai de rétractation légal sans pénalité lors d’une vente ?
En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque le bien est à usage d’habitation et que le futur acquéreur est un non-professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.
A cet effet, une copie de la promesse de vente avec ses annexes lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
Dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le bénéficiaire pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier, à son choix exclusif.
Il est ici précisé au bénéficiaire que :
Dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de rétractation, celle-ci serait considérée comme définitive.
Le délai de 10 jours pour l’envoi de ce courrier se compte de la manière suivante :
- Le premier jour commence le lendemain de la première présentation du courrier recommandé.
- Le dernier jour est le dixième jour suivant.
- Un jour commence à zéro heure et se termine à vingt-quatre heures.
- Le courrier recommandé de rétraction ou l’acte d’huissier doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai.
En vertu de l'article 642 du Code de procédure civile, le délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de pluralité de bénéficiaires, il est expressément convenu que la rétractation d'un seul d'entre eux emportera automatiquement résolution des présentes.
Comment annuler une offre d’achat non acceptée par le vendeur ?
Si le vendeur n'a pas encore accepté votre offre d'achat, vous pouvez simplement la retirer en envoyant un courrier recommandé et en informant votre agent immobilier, le cas échéant. Il n’y aura pas d’autres démarches à réaliser.
Est-ce que le vendeur peut se rétracter d'une offre d'achat ?
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, si l'offre est acceptée et contresignée par le vendeur la vente est formée sans possibilité au vendeur de se rétracter.
Et cela en vertu de l'article 1113 et 1583 du Code civil.
Si le vendeur se rétracte tout de même, il encourt alors des poursuites judiciaires.
Néanmoins, si l’offre d’achat était orale alors celle-ci n’est pas valable et le vendeur n’est donc pas engagé vis-à-vis de l’acheteur.
Rétractation offre achat : le cas où l’acheteur ne se manifeste plus
L’acheteur vous a fait une offre d’achat que vous avez accepté mais celui-ci ne donne plus signe de vie ?
Il s’agit d’une situation délicate étant donné que le vendeur est engagé et qu’il ne peut plus se rétracter.
Pour éviter que cela arrive il est nécessaire de s’assurer des motivations de l’acquéreur, de son profil financier ainsi que de borner la rédaction de la promesse de vente à une date limite maximale à partir de l’acceptation de l’offre.
Cela constituera du moins un engagement moral des parties qui devrait pouvoir vous rassurer.
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Vous souhaitez approfondir le sujet de l’offre d’achat, suivez le lien vers l’article sur Lettre annulation offre achat par l’acquéreur ?
