Délai entre offre d’achat et compromis de vente immobilière

Lorsqu'un acquéreur soumet une proposition d'achat ou signe un compromis pour l'acquisition d'un bien immobilier, il est essentiel de saisir le temps qui lui est lié.

Cette intervalle constitue un aspect crucial de la transaction immobilière et peut entraîner des répercussions majeures pour les deux parties si les conditions ne sont pas respectées.

Validité de l'offre d'achat : la durée moyenne

La durée moyenne de validité d'une offre d'achat se situe généralement entre 1 et 2 semaines.

Il n'existe pas de durée minimale ou maximale imposée par la loi. Il est conseillé d'inclure une clause d'expiration à votre proposition d'achat pour respecter les délais que vous vous êtes fixés.

Une fois que la proposition d'achat est ratifiée par le propriétaire vendeur, l'étape suivante consiste à signer le pré-contrat de vente, c'est-à-dire le compromis ou la promesse de vente.

Le délai entre l'acceptation de la proposition d'achat et le compromis de vente se situe généralement entre 1 semaine et 1 mois.

Aucun délai légal n'est imposé.

Cela dépendra de la rapidité de l'office notarial chargé de rédiger le compromis ou la promesse de vente.

Cela dépend également si le vendeur et l'acheteur partagent le même notaire ou s'ils en ont chacun un différent.
Lorsque deux études notariales distinctes se chargent de la rédaction du compromis, les délais peuvent être prolongés, car cela nécessite une logistique additionnelle.

Une fois en possession du compromis, vous pouvez entamer les démarches auprès des banques et courtiers pour obtenir votre financement.

La durée d'une proposition d'acquisition indique la période durant laquelle l'offre demeure valide.

Qui fixe la durée d'une proposition d'acquisition ?

La durée d'une proposition d'acquisition est un des éléments essentiels que l'acquéreur doit mentionner sur la proposition d'acquisition. C'est donc l'acheteur qui détermine la durée de l'offre.

Quelle est la conséquence d'une proposition d'acquisition sans délai ?

La conséquence d'une proposition d'acquisition sans délai est qu'elle pourra être retirée après un délai raisonnable par l'acheteur tant que le vendeur ne l'a pas acceptée. Selon la jurisprudence, il est considéré que cette offre s'éteint naturellement après un délai raisonnable.
Il n'y a pas de durée précise qui qualifie le « délai raisonnable ».

Quelle différence entre proposition d'acquisition et compromis de vente ?

La proposition d'acquisition est une offre formelle qui exprime l'intérêt d'une personne à s'engager sur l'achat d'un bien à un prix spécifié clairement.

Une fois acceptée, l'offre est suivie de la signature d'un compromis de vente chez le notaire, qui est un acte bilatéral, engageant les deux parties, l'une à vendre, l'autre à acheter le bien.
Une fois signé par les deux parties, elles ne peuvent se rétracter, sauf conditions suspensives mentionnées dans le compromis.

Il est possible de signer le compromis de vente sous seing privé, c'est-à-dire entre particuliers ou à l'agence immobilière, sans passer par un notaire.
Toutefois, nous recommandons vivement la signature du compromis chez ce dernier, qui joue un rôle important et neutre dans le contrôle des pièces relatives au bien et à la copropriété dans son ensemble.

L'acte définitif, ou acte authentique, doit obligatoirement être signé devant un notaire.

Comment rédiger une proposition d'acquisition ?

Vous pouvez consulter notre article lié au modèle d'offre d'achat afin d'obtenir toutes les réponses à ce sujet.

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En général, un intervalle de 90jours s'écoule entre l'avant-contrat et l'acte authentique. Cette durée est due:

• Au délai légal de rétractation de 10 jours : l'acheteur non professionnel en bénéficie systématiquement.
  Cela permet à l'acquéreur de se rétracter sanspénalité.
• Aux conditions suspensives d'acquisition : en particulier la condition suspensive d'obtention de crédit, afin que l'acheteur dispose du temps nécessaire pour contacter plusieurs établissements bancaires, obtenir les meilleures conditions pour son prêt immobilier et débloquer les fonds une fois qu'une offre a été reçue. Dans le cas contraire, il devra fournir la preuve d'un refus de crédit par le biais d'une lettre adressée au notaire pour se retirer de l'achat sans pénalité.
• À la purge du droit de préemption : le droit qu'a l'État de se porter acquéreur du bien du vendeur dans les mêmes conditions que l'acheteur.
• Aux documents obligatoires : il s'agit des pièces administratives et notamment de l'état daté à obtenir auprès du syndic lorsque vous achetez un appartement ou une maison en copropriété.

L'acte définitif de vente, ou acte authentique, se déroule à une date déterminée et acceptée par les deux parties lors de la signature de l'avant-contrat de vente.

En d'autres termes, cette date est connue et acceptée par l'acheteur et le vendeur lors de la signature de l'avant-contrat.

Cette date peut être avancée si toutes les conditions suspensives sont levées.

Comment accélérer la cession d'un bien immobilier ?

Il est en théorie possible d'accélérer la cession d'un bien immobilier.
Par exemple, si l'acheteur ne recourt pas à un prêt bancaire.
Ou bien si toutes les conditions suspensives sont levées plus rapidement que prévu.

Tout comme il est possible de prolonger le délai de 90 jours et de réaliser une vente longue.
Cela devra être accepté au préalable par les deux parties.

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