Acceptation d’une offre d’achat : comment faire ?
L’acceptation d'une offre d'achat est irréversible pour le vendeur et entraîne des conséquences graves si les étapes suivantes ne sont pas prises en compte.
Acceptation d’une offre d’achat : comment faire ?
Lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier, vous recevez souvent plusieurs offres d'achat. Il est important de savoir comment accepter une offre d'achat et quelle est en la conséquence.
L’acceptation est irréversible pour le vendeur et peut donc entraîner des conséquences graves si les étapes suivantes ne sont pas prises en compte.
Immobilier : qu'est-ce qu'une offre d'achat ?
Vous retrouverez toute les définitions et la démarche à suivre sur comment faire une offre d’achat immobilière dans l’article « modèle d’offre d’achat ».
Quelles sont les conditions d'acceptation d'une offre d'achat ?
Les conditions d’acceptation d’une offre d’achat sont :
- Que l’offre d’achat soit signée dans le délai inscrit
- Que l’offre d’achat comporte les éléments obligatoires, notamment la qualification de la chose et du prix
Si l'offre est acceptée et contresignée par le vendeur dans le délai inscrit, la vente est formée sans possibilité au vendeur de se désister.
En effet, en vertu de l'article 1113 du Code civil "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager." et l'article 1583 du Code civil "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Comment accepter une offre d’achat immobilière ?
Pour accepter une offre d'achat immobilière, il est important de vérifier que toutes les conditions sont acceptables pour vous.
Il est crucial notamment de vérifier les capacités financières de l’acheteur potentiel avant de contresigner l’offre d’achat.
Nos agences immobilières à Paris vont justement systématiquement vérifiées, avec nos partenaires courtiers en banque, le profil financier des potentiels acquéreurs afin que vous puissiez contre signer l’offre en toute sérénité.
Une fois que vous avez vérifié les conditions, vous pouvez accepter l'offre d'achat en contresignant l’offre selon qu’elle fut soumise sous forme de lettre manuscrite envoyé par email, par courrier ou par e-mail.
Il est important de noter que l'acceptation de l'offre d'achat est irréversible pour le vendeur.
Quand accepter une offre d'achat ?
Il faut que l’acceptation de l’offre d’achat intervienne pendant la durée de validité de l’offre, sans quoi l’offre deviendrait caduque.
Comment signer une offre d'achat ?
Pour signer une offre d’achat il n’y a pas de formalisme particulier.
Vous pouvez le signer de manière manuscrite ou le signer électroniquement via une plateforme digitale, comme Docusign par exemple.
En plus de la signature, vous devriez ajouter les mentionssuivantes :
- La date
- Votre nom complet
- La mention « Bon pour accord »
Et il est préférable que l’offre d’achat soit écrite ainsique son acceptation.
En cas de litige ou de contestation, la présence d’un écrit pourrait vous être utile.
Une offre d'achat par mail est-elle valable ?
Une offre d’achat par email est valable du moment qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires, vu ci-dessus et abordé dans l’article « modèle d’offre d’achat ».
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Vous souhaitez approfondir le sujet de l’offre d’achat, suivez le lien vers l’article sur le délai d'une offre achat & du compromis.
